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Les amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat pour ce dossier
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a dénoncé le changement de hiérarchie des normes pour fixer le nombre des députés ainsi que l'application immédiate du dispositif de remplacement temporaire au Parlement des ministres actuels. Elle a estimé que ce dispositif instituait de fait le cumul entre une fonction exécutive et un mandat parlementaire. Elle a jugé que le recours aux ord...
