Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Nicole Borvo Cohen-Seat sur ce dossier
2 amendements trouvés
16/01/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 20112012-061 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 226-14 du code pénal est ainsi rédigé : « Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire, y compris lorsque les faits signalés n’ont pas don...
09/01/2012 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20112012-061 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Borvo Cohen-Seat, plusieurs de ses collègues
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 226-14 du code pénal est ainsi rédigé : «Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire, y compris lorsque les faits signalés n’ont pas do...
