Harcèlement sexuel

Nous savons bien que le Parlement ne peut donner d'injonctions au Gouvernement. Le fait de demander un rapport est une façon d'attirer son attention et de ne pas enterrer le sujet.

Je comprends les arguments au soutien de cet amendement. Dans la pratique pourtant, c'est l'apparence des actes ou des paroles qui compte car l'auteur des faits pourrait toujours se défendre de ne pas avoir eu l'intention de harceler sexuellement.

Il existe pourtant déjà des situations où les juges apprécient la vulnérabilité. Faut-il introduire le seuil de pauvreté ou le SMIC ? Je ne le pense pas. Si l'on précise les choses, il ne faut pas oublier la vulnérabilité sociale, qui correspond par exemple au fait de ne pas avoir de logement. Donc, soit l'on suit M. Lecerf et on laisse le juge...

Vous allez me dire que l'amendement n° 59 est un cavalier... Il s'agit de faire en sorte que le changement de sexe soit reconnu par la loi.

Je ne suis pas certaine que cela améliorerait la rédaction, car des actes graves peuvent être commis sans avoir nécessairement pour but réel d'obtenir une relation sexuelle.

Il faut faire attention : on ne sanctionne pas l'apparence, mais des actes. Or, il est très fréquent que la personne mise en cause pour un acte unique prétende ne pas avoir agi dans le but d'obtenir une relation sexuelle. Je conçois que vous trouviez que cela est exagéré, mais la victime peut-elle apporter la preuve de l'intention ? Je tiens do...

Notre amendement n° COM-12, qui vient ensuite, a le même objet. Si l'on peut débattre de l'objectivité des autres cas de vulnérabilité retenus par le texte, la vulnérabilité économique et sociale est une cause assez fréquente de harcèlement.

Les dispositions actuelles du code pénal, qui énumèrent les cas de vulnérabilité, sont en effet restrictives. Des situations économiques et sociales font de certaines femmes, seules avec enfants par exemple, des proies faciles... En ce qui concerne la minorité, il faut en effet différencier le harcèlement sexuel des relations sexuelles. La mino...

Les dispositions actuelles du code pénal, qui énumèrent les cas de vulnérabilité, sont en effet restrictives. Des situations économiques et sociales font de certaines femmes, seules avec enfants par exemple, des proies faciles... En ce qui concerne la minorité, il faut en effet différencier le harcèlement sexuel des relations sexuelles. La mino...