Réforme des successions et des libéralités

Je voterai, moi aussi, en faveur de ces amendements identiques, et ce pour deux raisons. Il est totalement incohérent, d'une part, de mentionner le PACS et non le nom du co-pacsé et, d'autre part, de ne pas suivre la décision du Conseil constitutionnel, que M. le garde des sceaux se plaît à citer et aux termes de laquelle « la conclusion d'un ...