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Les amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je considère que l'exception d'irrecevabilité se justifiait complètement ! Mais j'en viens à cette motion tendant à opposer la question préalable. Le champ d'application de la justice correctionnelle « classique », notamment sous sa forme collégiale, est en rétrécisseme...
Quoi qu'il en soit, en ce qui nous concerne, il nous appartient, nous, législateur, de faire respecter cette exigence de justice, ainsi que son corollaire, celui du délai raisonnable. Si les délais sont trop longs, nous devons nous interroger sur le pourquoi de l'encombrement des tribunaux, qui en est la cause. La première cause réside dans l'...
Il convient, alors que notre justice pénale est confrontée à un tournant décisif face à la tentation anglo-saxonne, de s'interroger sur le sens que nous voulons lui donner. Lui donner le rôle de sanction automatique pour répondre à l'inflation législative en matière pénale serait singulièrement léger ! Cette inflation législative masque un gr...
