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Les interventions de Nicole Borvo Cohen-Seat sur ce dossier
1 amendement trouvé
15/12/2005 — Amendement N° 116 au texte N° 20052006-091 - Avant l'article 3 (Rejeté)
M. Fischer, Mme Borvo Cohen-Seat, M. Renar, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 4 de la loi n° 2005-258 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent cette disposition qui vise à inscrire le rôle positif de la ...
