Interventions en hémicycle de Nicole Borvo Cohen-Seat

Les alinéas 28 et 29 de l’article 16 sont relatifs à la durée de la garde à vue et au report de l’intervention de l’avocat. Cet amendement traduit notre position de principe en la matière, qui s’appuie sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il participe de notre volonté de voir abrogées les dispositions exorbitantes...

Bien sûr !

Nous l’avons dit et redit, nous sommes opposés aux procédures simplifiées.

Nous nous sommes également exprimés sur cette question. Nous n’allons évidemment pas soutenir l’extension du « plaider-coupable », puisque nous sommes contre le principe même de cette procédure !

Bien sûr !

Très bien !

Contrairement à ce que certains prétendent, l’argument de l’efficacité n’est pas forcément le bon : procédure expéditive ne rime pas forcément avec efficacité ! En outre, nous refusons que ce projet de loi serve de support à des évolutions juridiques aussi diverses que variées, ce « tout à 1 euro » qui a déjà été dénoncé. C’est pourquoi nous ...

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Le scrutin public ne nous dérange pas !

Je suis bien évidemment d’accord avec M. Michel, l’interprétation du Sénat est totalement illogique. Le règlement du Sénat précise que le vote a lieu article par article ? J’en prends acte. Mais si l’on supprime un titre, il paraît logique de considérer que l’on en supprime le contenu. Le raisonnement me semble d’une logique incontestable. Ce...

Notre amendement va de soi, puisque, bien qu’ayant supprimé la division, ainsi que son intitulé, nous devons semble-t-il néanmoins supprimer tous les articles qu’elle contient. Nous demandons donc également un scrutin public sur cet amendement.

Je considère également que ces amendements de suppression sont défendus, monsieur le président.

Lors de l’examen du texte qui allait devenir la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011, nous avions déjà manifesté notre ferme opposition à la suppression des conclusions du rapporteur public dans certains contentieux, notamment parce que cela vise les étrangers, et les plus modestes d’entre eux. En matiè...

Nous estimons que le fait d’exempter certaines sociétés commerciales de l’obligation d’établir des comptes consolidés n’a pas vocation à améliorer la répartition des contentieux et n’a rien à faire dans ce texte.

Même objet !

Même objet !

Il s’agit d’un amendement de cohérence.

Nous avons pour position constante de dénoncer la fâcheuse propension du Gouvernement à abuser des ordonnances, sous couvert de recodification d’un nombre toujours croissant de champs législatifs. Je demande en outre un scrutin public sur cet amendement, monsieur le président.

Il s’agit d’un amendement de cohérence, monsieur le président.

Non, je le retire, monsieur le président.