Interventions en hémicycle de Nicole Borvo Cohen-Seat

L’article 10 du projet de loi détaille la liste des mentions obligatoires devant figurer au procès-verbal. L’article 64 du code de procédure pénale est notamment modifié afin que soit mentionné par l’officier de police judiciaire le fait que la personne placée en garde à vue a été auditionnée dans une autre procédure pendant la durée de la gar...

Je le maintiens !

S’agissant d’un domaine touchant aux droits fondamentaux, j’insiste sur le fait qu’un minimum de formalisme est plus que souhaitable, l’absence de formalisme autorisant, on le sait, toutes sortes d’interprétations. Le procès-verbal, émargé en principe par le gardé à vue, permet un contrôle a posteriori de la garde à vue. Il sera, pour l...

En quoi l’amendement est-il satisfait ?

Je ne le retirerai pas !

Je le maintiens !

L’article 803 du code de procédure pénale dispose que « nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite ». En principe, une personne n’est donc soumise à une contrainte physique qu’au cas où un risque avér...

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Certes, nous apprécions que le projet de loi mette un terme au vide juridique concernant les mesures de sécurité et fouilles en garde à vue, notamment en posant le principe de l’interdiction des fouilles à corps intégrales comme mesures de sécurité. Ces fouilles étaient en effet pratiquées de façon quasi-systématique, sans qu’il soit besoin de...

Je le maintiens, monsieur le président.

Il y a une contradiction dans cet article.

Si la personne prise en flagrant délit et amenée au poste de police n’est pas passible d’une peine d’emprisonnement, elle ne peut être placée en garde à vue. Dans ces conditions, pourquoi la retenir ? Elle sera convoquée ou déférée plus tard, c’est tout !

Mon intervention vaudra aussi défense de l’amendement n° 50, monsieur le président. L’article 12 confirme les régimes dérogatoires. Or, pour notre part, nous sommes favorables à l’abrogation des dispositions exorbitantes du droit commun en matière de répression de la criminalité, y compris lorsque les faits sont graves. S’agissant de la garde ...

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Sur la question de l’assistance de l’avocat, le projet de loi tend à mettre notre procédure pénale en conformité avec les exigences européennes, en retranscrivant la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle, « sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’espèce, et non à la seul...

Le placement en garde à vue du mineur est encadré par l’ordonnance du 2 février 1945. Les différentes réformes qui ont modifié cette dernière ont toujours eu pour conséquence de reléguer un peu plus au second plan l’objectif d’éducation et d’insertion sociale qui la fondait. Ainsi, la loi du 9 septembre 2002 a assoupli les conditions dans lesq...

En l’état actuel du texte, le mineur de 16 ans se verra appliquer les dispositions prévues à l’article 4, aux termes duquel il pourra demander à être examiné par un médecin. Un tel droit est également conféré à ses représentants légaux. Cependant, quel que soit l’âge du mineur gardé à vue, ce droit à l’examen médical n’est pas toujours respect...

Selon la jurisprudence, notamment les arrêts de la Cour de cassation du 3 avril 2007 et du 26 mars 2008, l’enregistrement des interrogatoires des mineurs doit être considéré comme une « formalité substantielle ». Il me paraît donc logique de le préciser dans la loi.

Nous considérons que les dispositions de l’article 706-88 du code de procédure pénale sont particulièrement attentatoires aux libertés individuelles et que leur application ne saurait se justifier pour un mineur.

La circulaire du 9 mai 2001 du directeur des affaires criminelles et des grâces précise que « seule une cause insurmontable qui fera l’objet d’un avis au magistrat compétent et d’une information spécifique du mineur pourra justifier l’absence d’enregistrement » audiovisuel de l’interrogatoire. L’absence d’enregistrement des interrogatoires des...