Interventions de Nicole Borvo Cohen-Seat

Nos amendements visent à étendre à l'ensemble des lieux privatifs de liberté les dispositions relatives au contrôle général des prisons adoptées dans le cadre de la proposition de loi de MM. Jean-Jacques Hyest et Guy-Pierre Cabanel votée par notre assemblée le 26 avril 2001. Six ans ont passé, mais, malgré les relances faites par mon groupe, q...

Il s'agit des majeurs ! Vous vous trompez de débat !

Les textes internationaux l'y obligent !

On traite des majeurs ! Vous êtes hors sujet !

Il s'agit des majeurs ! Vous ne savez pas lire !

Les textes internationaux nous obligent à le faire !

Je ne souhaitais pas lier la question du nombre de places de prison à celle de l'instauration d'un contrôleur général des lieux de détention. On s'égare !

Pourquoi ne l'avez-vous pas dit avant !

Je suis sûre que vous avez très bien compris ce que j'ai voulu dire, monsieur Hyest, à savoir que la philosophie qui sous-tend ces deux dispositifs est assez différente. Cela étant dit, je retire ces amendements. Je constate simplement que le projet de loi n'a pas encore été examiné en conseil des ministres. Nous verrons à quel débat fantasti...

Il est tout à fait regrettable que les gouvernements précédents n'aient pas pris en compte un texte d'origine parlementaire. D'ailleurs, chaque fois que j'ai déposé des amendements allant dans ce sens, nos collègues se sont empressés de les repousser...

Vous me retournez le compliment, monsieur Hyest : on tourne en rond ! Certes, aujourd'hui, poussés par les textes internationaux auxquels nous sommes bien obligés de nous plier et aux termes desquels notre dispositif de médiateur ne tient pas la route, nous allons peut-être toucher au but. Quel parcours ! Quoi qu'il en soit, si cela se produi...

Monsieur Braye, ça suffit !

C'est pourtant ce qui est affiché !

Ça, c'est une explication !

Il est regrettable que nous n'ayons pas eu un véritable débat sur l'efficacité éventuelle de ce texte. Il est tout aussi regrettable d'entendre nos collègues de la majorité continuer de nous traiter de laxistes, tout justes bons à s'émouvoir du sort réservé aux auteurs de crimes sexuels ! Madame Debré, je suis très émue d'apprendre que beauco...

Hélas ! les amendements présentés par M. le rapporteur n'ont guère amélioré le texte, tandis que ceux des autres parlementaires se voyaient, bien sûr, tous repoussés.

Aussi, les peines planchers, qui ne sont certes pas automatiques, mais qui inversent le principe du jugement et nient de façon continue et aggravée la différence entre un mineur et un majeur, ont été maintenues. Avant 1994, le juge devait prononcer une sanction inscrite dans une fourchette de peines, mais il pouvait estimer que des circonstanc...

Il ne faut pas rêver !

C'est vrai !

Malheureusement, l'absence d'enquête rend inapplicable les dispositions que vise à instaurer le texte pour déroger à la règle générale, à savoir les peines planchers. En effet, si le juge ne dispose d'aucun élément d'enquête, on ne voit pas comment il pourrait prendre la responsabilité de déroger à la peine plancher. Monsieur Braye, vous qui a...