Interventions de Nicole Borvo Cohen-Seat

J’ajoute que le fait de justifier la cour d’assises simplifiée par une volonté de porter remède à la correctionnalisation de nombreux crimes me paraît très réducteur s’agissant des motifs pour lesquels on assiste à une telle correctionnalisation. Monsieur le garde des sceaux, voilà longtemps que les citoyens participent, de manière pertinente,...

Or, monsieur le garde des sceaux, la compétence du « tribunal correctionnel citoyen », telle que vous la préconisez, concerne largement les actes de violences aux personnes. Le rapporteur reconnaît que l’on cible de fait « une catégorie de délinquants qui, le plus souvent, se recrutent au sein d’une frange particulièrement démunie de la populat...

L’affichage est toujours le même : tolérance zéro et risque zéro, si tant est que cela soit possible, voire simplement crédible, face au laxisme de la justice des mineurs… Vous prenez des risques ! Selon le rapport, sept mineurs sur dix ne réitèrent pas dans l’année suivant la fin de leur prise en charge. Le taux de réponse pénale est de 93 % ...

Qu’il faille une « réponse » rapide à un acte commis par un mineur : oui. Mais « réponse » ne veut pas dire « sanction pénale systématisée » ; cela signifie « intervention rapide du juge des enfants ». De plus, si les délais de la réponse pénale sont souvent trop longs, c’est parce que vous refusez de donner aux magistrats et à la Protection ju...

Je vais conclure, monsieur le président. Avec ce texte, les mineurs récidivistes de seize ans seront traités comme des majeurs, et les mineurs de treize à seize ans comme les jeunes de seize à dix-huit ans aujourd’hui. Puisque vous aimez les comparaisons, je vous signale que c’est tout le contraire de l’Allemagne, qui traite les jeunes majeurs...

Ils peuvent le faire, mais c’est très difficile !

Non ! Ce n’est pas la même chose !

Personne n’a dit cela !

Les procédures en vigueur dans les cours d’assises et les tribunaux correctionnels ne sont pas les mêmes !

Ce n’est pas une raison !

Nous n’avons pas la même opinion !

C’est le moins qu’on puisse dire !

Vous jugerez en tant que citoyen !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pour ma part, j’aime à la fois Gide et Balzac, et même Sartre !

Je soutiens la motion qui a été défendue par M. Mézard. En matière d’égalité devant la justice, il me semble que vous avez écarté un peu vite, monsieur le garde des sceaux, le problème posé non seulement par l’expérimentation, mais aussi par l’existence de cinq formations correctionnelles différentes, qui soulèvera tout de même des difficultés...

Nous avons bien entendu les réponses de la commission et du Gouvernement. À l’évidence, leur position diverge totalement de la nôtre, et j’espère que le Conseil constitutionnel apportera des clarifications sur le sujet. Selon vous, les soins sans consentement ne sont pas une mesure privative de liberté. Votre conception des libertés publiques ...

C’est une réponse ?

L’amendement de la commission des lois me semble bon !

Madame la secrétaire d'État, il est étonnant que vous ne soyez pas favorable à cet amendement ou, en tout cas, que vous vous en remettiez à notre assemblée, sachant que, de façon constante, le législateur s’emploie, me semble-t-il, à simplifier les contentieux. Or, en l’espèce, concernant des malades qui sont généralement en assez grande diffi...

Mon propos va dans le même sens que celui de mon collègue : j'ai constaté que le Gouvernement avait beaucoup de difficulté à contraindre les médecins libéraux à quoi que ce soit !