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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de Nicole Borvo Cohen-Seat
11196 interventions trouvées.
Le Conseil constitutionnel a décidé que le juge des libertés et de la détention, gardien des droits fondamentaux, devait intervenir avant l’expiration d’un délai de quinze jours pour statuer sur le bien-fondé d’une mesure d’hospitalisation sans consentement. Nous avons déjà dit que nous jugions cette intervention bien tardive. Reste que vous ...
Hélas !
c'est qu'il n'est toujours pas réglé !
Madame la secrétaire d’État, vos explications ne nous ont pas semblé satisfaisantes. Selon vous, cette procédure restera exceptionnelle, puisque c’est le juge d’appel qui statue, ce que je ne conteste pas. Elle nous semble toutefois constituer une mise en cause des règles habituelles du droit et traduire, une nouvelle fois, une suspicion à l’é...
Le problème, c’est que les soins sous contrainte constituent des mesures privatives de liberté, comme je l’ai indiqué à l’occasion de l’exception d’irrecevabilité que j’ai présentée sur ce texte. Vous avez concédé que le juge des libertés et de la détention devait intervenir dans les quinze jours qui suivent le début d’une hospitalisation comp...
Mais si, absolument ! Vous avez une conception bien limitée de la liberté, madame la secrétaire d’État. La personne qui se trouve dans cette situation est privée de sa liberté de refuser un soin, de même que de sa liberté d’aller et venir, qui est une liberté constitutionnelle.
Je soutiens les amendements de mes collègues. Je déplore que le Gouvernement s’y oppose, contrairement à la commission, si j’ai bien compris. En matière de maladie mentale, nous sommes très éloignés des exigences du contrôle de la privation de liberté ; nous devons en prendre conscience. Tout d’abord, le juge n’est pas tenu d’intervenir a ...
Nous avons des idées communes sur de nombreux points. Je n'ai pas partagé toutes les préconisations. Mais tous nous avions le sentiment que le conflit d'intérêts n'est pas une notion française, qu'elle vient d'ailleurs. La France a une autre conception de l'exercice des fonctions publiques et de l'intérêt général, cela est écrit dans le rapport...
Je m'abstiendrai sur le rapport.
Je viens d’apprendre que, à l’occasion de l’examen de l’un de nos amendements dont l’objet était identique à celui dont nous sommes en train de discuter, il a été décidé qu’un rapport serait remis au Parlement. Je me dois tout de même de rappeler que nous avons institué un Contrôleur général des lieux de privation de liberté et que celui-ci a ...
Bravo !
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, chers collègues, le règlement veut que la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité soit défendue après la clôture de la discussion générale. Cette règle, je le répète, me semble un peu bizarre. Peut-être faudra-t-il, un jour, la modifier. Cela étant dit, madame la secrétaire d'Éta...
Le rapporteur pour avis de la commission des lois prend soin de dire qu’il faut éviter tout amalgame entre troubles psychiatriques, délinquance et dangerosité, et de rappeler que c’était le cas dans le projet initial de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, sur lequel la majorité avait été obligée de « surseoir ». D...
Quelle bizarrerie !
Nous savons très bien pourquoi ce texte vient à cette heure et pourquoi la procédure accélérée a été engagée. Les jurés sont sévères pour les faits qui les touchent directement, à savoir les vols et les agressions. En revanche, pour les crimes passionnels, ils le sont moins. De plus, certains prévenus étant défendus par de brillants avocats, le...
Il est faux de prétendre que les jurés sont moins sévères. Contrairement à d'autres, je ne suis pas hostile à l'échevinage, y compris en matière correctionnelle. Mais cela aurait mérité une réflexion approfondie, d'autant que la procédure en correctionnelle ne ressemble en rien à ce qui se passe en cour d'assises. Veut-on que les jurés en corre...
C'est cocasse !
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le droit de propriété et le droit au logement sont, certes, deux droits constitutionnels, mais force est de constater que le Gouvernement a beaucoup plus œuvré en faveur du premier que du second. Nous sommes loin du mythe élyséen d’une France de propriétaires. Le quotid...
Comment ignorer aujourd’hui les impasses de la marchandisation du logement ? Depuis le milieu des années soixante-dix, le logement est considéré non plus comme un bien devant répondre à des besoins sociaux et humains, mais comme une marchandise. Cette politique s’est traduite par un glissement des aides de l’État en faveur de la construction d...
