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Amendements de Nicole Bricq
3420 amendements trouvés
09/10/2006 — Amendement N° 102 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mé...
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Toute évolution du service public de l'énergie se fait en concertation avec les personnels. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.
09/10/2006 — Amendement N° 101 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mé...
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La mise en œuvre des obligations de service public relève du principe de subsidiarité et laisse une marge d'appréciation à l'Etat pour imposer le respect d'obligations aux opérateurs intervenant dans les secteurs de l'énergie, de protection des consommateurs vulnérables, de ...
09/10/2006 — Amendement N° 100 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mé...
Avant l'article 1er, ajouter un nouvel article ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 1er de la loi 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Les projets de contrats sont soumis à l'avis des organisations syndi...
09/10/2006 — Amendement N° 99 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Retiré)
MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mé...
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ces contrats et leurs conditions de mise en œuvre font l'ob...
09/10/2006 — Amendement N° 97 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mé...
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La recherche de l'efficacité du service public de l'énergie ne peut entraîner la mise en œuvre d'un dispositif contraire aux principes fondamentaux de durabilité, de continuité, d'adaptabilité et d'égalité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler les trois principes...
09/10/2006 — Amendement N° 96 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mé...
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard au 1er janvier 2007, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport détaillé examinant l'évolution des tarifs du service public de l'électricité depuis l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz et le changement de statut des entreprises Electricité de F...
09/10/2006 — Amendement N° 95 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mé...
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard au 1er janvier 2007, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport détaillé examinant dans quelle mesure les petites et moyennes entreprises et les ménages tirent pleinement parti du changement de statut d'Electricité de France et de Gaz de France, notamment en...
09/10/2006 — Amendement N° 94 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mé...
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le service public de l'énergie assure aux citoyens des tarifs péréqués et abordables. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.
09/10/2006 — Amendement N° 93 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mé...
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La recherche de l'efficacité du service public de l'énergie ne peut entraîner la mise en œuvre d'un système de tarification contraire au principe d'égalité. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.
09/10/2006 — Amendement N° 92 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mé...
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le service public de l'énergie doit satisfaire aux principes de transparence, de responsabilité et d'accessibilité. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.
09/10/2006 — Amendement N° 91 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mé...
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Seule la puissance publique garantit la pérennité du service public sur le long terme. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.
09/10/2006 — Amendement N° 90 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mé...
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 1er de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il repose sur le maintien d'entreprises publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement met en conformité la définition du service public inscrite dans la l...
09/10/2006 — Amendement N° 89 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mé...
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remettra au Parlement, avant la fin de chaque année, un rapport sur les conséquences économiques et sociales du changement de statut de Gaz de France depuis 2004. Exposé sommaire : Cet amendement pose le principe d'un rapport sur les conséquences du changemen...
09/10/2006 — Amendement N° 88 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mé...
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Tout changement dans le capital d'Électricité de France ne peut se faire qu'après consultation des autorités concédantes du service public de l'électricité. Exposé sommaire : EDF et GDF sont aujourd'hui concessionnaires de service public. Les collectivités publiques, autor...
09/10/2006 — Amendement N° 87 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mé...
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Tout changement dans le capital de Gaz de France ne peut se faire qu'après consultation des autorités concédantes du service public du gaz. Exposé sommaire : EDF et GDF sont aujourd'hui concessionnaires de service public. Les collectivités publiques, autorités concédantes ...
09/10/2006 — Amendement N° 86 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mé...
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La préservation de la santé humaine et de l'environnement nécessite le maintien d'entreprises publiques nationales, comme Électricité de France et Gaz de France. Exposé sommaire : Cet amendement pose le principe du caractère public de l'entreprise EDF. Il s'inscrit totalem...
09/10/2006 — Amendement N° 85 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mé...
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Pour répondre aux exigences en matière de développement durable et préserver l'environnement Gaz de France et Électricité de France doivent demeurer des entreprises publiques nationales. Exposé sommaire : Il s'agit de respecter les engagements inscrits dans la loi n°2005-7...
09/10/2006 — Amendement N° 84 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mé...
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La préservation des contrats à long terme est essentielle à la garantie de la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel de la France. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que les contrats à long terme sont essentiels au maintien de la sécurité des ap...
09/10/2006 — Amendement N° 83 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mé...
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Électricité de France est un instrument fondamental de la vie du pays. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une déclaration de Marcel Paul, ministre de la Production industrielle à la Libération, et père fondateur d'EDF devant une assemblée d'électriciens de la nouvell...
09/10/2006 — Amendement N° 82 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mé...
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Pour assurer la sécurité nucléaire, aucun intérêt privé ne peut, directement ou indirectement, être présent au capital des entreprises exploitantes d'une installation nucléaire de base. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un contrôle public des entreprises expl...
