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Amendement N° 99 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon, Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès, Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier, Mme Khiari, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 3 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif au secteur de l'énergie
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces contrats et leurs conditions de mise en œuvre font l'objet d'une évaluation annuelle dans le cadre du rapport sur l'Etat actionnaire prévu à l'article 142 de la loi n°2001-420 du 15 mars 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
« Ce rapport peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. »
Exposé Sommaire :
La stratégie des entreprises publiques, et plus généralement de l'Etat actionnaire, fait régulièrement l'objet d'interrogations, voire de polémiques. Il en va de même du respect par l'ensemble des entreprises auxquelles sont confiées des missions de service public essentielles. La question du respect des objectifs liés à ces missions est centrale. Il est proposé ici un mécanisme d'information annuelle du Parlement permettant une évaluation régulière et transparente sur ces questions.
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