Recours collectif

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous vous présentons aujourd’hui traite d’un sujet bien identifié : elle vise à introduire dans notre droit un mécanisme de recours collectif, afin de répondre aux préjudic...

Je citerai une seule référence : en 1983, la commission sur le règlement des litiges de la consommation rendait un rapport détaillé visant à instaurer une action de groupe dans le droit de la consommation. Le projet fut repris, en 1985, dans les propositions élaborées par la commission de refonte du droit de la consommation, présidée par M. Cal...

Mes chers collègues, vous pouvez constater que nous sommes vraiment raisonnables : nous préférons un pas, même modeste, vers un nouveau droit plutôt que le statu quo. Je crois que nous partageons ce sens de la mesure avec MM. Laurent Béteille et Richard Yung. Notre proposition de loi est examinée après la remise de leur rapport d’inform...

Quant à vous, monsieur le secrétaire d’État, que je remercie d’être présent au banc du Gouvernement, vous affichez une position favorable. Il en va de même de M. Jean-Marie Bockel, qui estime néanmoins qu’il ne faut pas se presser… S’agissant de l’hostilité des organisations patronales – c’est tout de même le nœud gordien dans l’affaire –, ell...

M. le rapporteur nous a donné rendez-vous avant la fin de l’année et a reconnu que nos positions ne sont pas si éloignées, comme je m’étais efforcée de le démontrer. Dont acte ! M. le secrétaire d’État, quant à lui, a énuméré six grandes orientations pour préciser la position du Gouvernement. Cela signifie que ce dernier a réfléchi à la questi...

Lundi dernier, à l’occasion de l’examen ici même en deuxième lecture du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, le Gouvernement, représenté en l’occurrence par Mme Lagarde, a demandé un vote conforme alors qu’il avait présenté à l’Assemblée nationale un amendement tendant précisément à placer la Commission de la médiation de ...

On ne peut pas substituer l’une à l’autre. Vous avez en outre affirmé qu’il convenait d’attendre la fin de la crise économique. Or le Gouvernement, faisant preuve d’un optimisme à tout crin, a transmis à la Commission européenne une prévision de croissance de 2, 5 % pour 2011 ! Quand on avance un tel chiffre, il n’est pas sérieux d’invoquer la...