Les amendements de Nicole Bricq pour ce dossier

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Monsieur le secrétaire d'État, je ne suis pas d'accord avec vous. Mon amendement tend à apporter une précision rédactionnelle. Si vous partagez vraiment ma préoccupation, autant inscrire cette disposition dans le projet de loi. L’expression « notamment en cas d’urgence » ne veut rien dire ! Nous l’avons très souvent souligné, l’adverbe « notam...