Loi de finances rectificative pour le financement de l'économie

Dans le B du II de cet article, remplacer les mots : notamment en cas d'urgence par les mots : en cas d'incapacité pour la société de refinancement de remplir ses missions Exposé sommaire : La notion de « cas d'urgence » semble contradictoire avec la situation de crise actuelle, a fortiori d'urgence. Il est donc nécessaire de préciser les ...

Compléter le A du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un comité de suivi associant des représentants de la Banque de France, de l'Etat et du Parlement est mise en place. Elle a pour mission de contrôler l'ensemble des mécanismes de garanties. Exposé sommaire : Le Parlement doit être mesure d'assurer sa mission de contrôle de l'exé...

Compléter le deuxième alinéa du A du II de cet article par une phrase ainsi rédigée : Les conventions sont transmises aux deux commissions des finances du Parlement dans un délai de quinze jours suivant leur conclusion. Exposé sommaire : Le Parlement, afin d'assurer sa mission de contrôle, doit être informé du contenu des conventions signées...

Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du A du II de cet article : Cette convention précise également les engagements des établissements en matière de gouvernance et de respects de règles et normes éthiques et financières applicables à l'ensemble des salariés ou des mandataires sociaux dans les sociétés, fonds, trust, fondatio...