Débat européen sur le suivi des positions européennes du sénat

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur la position contradictoire que semble prendre le Gouvernement eu égard au règlement d’obligation de service public à l’égard des deux opérateurs publics que sont la SNCF et la RATP. En effet, l’amendement que le Gouvernement a fait adopter à l’Assemblée nationale sans que le Sénat ...