Quatrième loi de finances rectificative pour 2010

Je remercie le rapporteur général, qui a été clair sur trois problèmes majeurs. Tout d'abord, sur l'information du Parlement concernant le plan d'aide à l'Irlande, point que j'avais évoqué en loi de finances initiale. Ensuite, sur le chevauchement entre projet de loi de finances rectificative et projet de loi de finances.

Cette fois, les choses sont particulièrement tortueuses, notamment pour ce qui est du financement du Grand Paris et du versement transport ! Enfin, sur le déficit. Il n'y a pas de baisse des dépenses, au contraire ; les recettes exceptionnelles sont discrétionnaires. La baisse affichée du déficit à 148,5 milliards d'euros est artificielle. La ...

N'oublions pas les gendarmes. Cette affaire met déjà le feu dans les campagnes : on craint de voir les frais reportés sur les collectivités territoriales. Les manifestations au Parc des Princes ou au Stade de France font appel aux CRS, qui ne sont pas utilisés à hauteur de ce qu'ils coûtent ! Moult rapports indiquent que l'on ne fait pas plus d...

Les articles 12 et 13, ainsi que la réforme des taxes locales d'urbanisme sont des sujets lourds. Je regrette qu'ils figurent dans un projet de loi de finances rectificative que nous n'avons pas le temps d'étudier !

Je suis d'accord avec cet amendement mais je m'interroge sur les conséquences de ce nouveau dispositif, notamment pour les recettes des collectivités territoriales.

Vous acceptez donc la version de l'Assemblée nationale qui a amendé le texte du Gouvernement sur l'affectation du versement pour sous-densité aux collectivités territoriales : les départements ne disposeront plus du quart du produit de ce versement comme cela était initialement prévu.

A l'Assemblée nationale, le Gouvernement a dit qu'il reviendrait sur cette question lors du passage au Sénat.

Les gens que vous visez ne sont pas recensés par la police judiciaire. C'est là où le bât blesse...

Soit, tout le problème est que cela ne fonctionne pas ainsi dans la réalité. Il n'y a qu'à considérer la manière dont travaille la police en matière de trafic de stupéfiants pour s'en convaincre.

Nous votons contre. Nous savons désormais que l'introduction des SIIC dans notre droit n'est pas une très bonne chose. L'amendement n° 28 est adopté.