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Les interventions de Nicole Bricq sur ce dossier
1 amendement trouvé
30/03/2011 — Sous-Amendement N° 11 rectifié à l'amendement N° 8 au texte N° 20102011-299 - Article 1er (Adopté)
Mme Bricq, M. Caffet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Amendement n° 8 rectifié 1° Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Lorsqu’il est fait application des dispositions du premier alinéa, le projet de modification ou de révision est transmis au président du conseil régional d’Île-de-France, qui rend un avis dans un délai d’un mois à compter de la transmission, et au représentant de l’État dans la ...
