Examen du rapport

après avoir remercié les rapporteurs, a quant à elle fait part de deux réserves sur les propositions du rapport : - l'une portant sur la proposition n° 28, concernant l'exonération de droits de mutation des bâtiments disposant du label HPE et HQE, soulignant le dynamisme de cette recette fiscale, très appréciée des collectivités territoriales ...