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Les amendements de Nicole Bricq pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Après les interventions de Mme Nicole Bricq et de MM. Jean-Jacques Jégou et Michel Mercier, la commission a adopté une rectification à son amendement n° 5 portant article additionnel avant l'article 18 et a émis un avis défavorable à l'amendement n° 63 de M. Thierry Foucaud.
