Nouvelle procédure d'examen des irrecevabilités financières article 40 de la constitution dans le cadre de la réforme du règlement du sénat

a souligné l'incompréhension que suscite parfois l'application de l'article 40 de la Constitution pour certains auteurs d'amendements, insistant sur la nécessité de motiver clairement les décisions d'irrecevabilité. Le commissaire des finances de permanence pourrait, par exemple, être mieux associé aux décisions afin d'être davantage en mesure ...