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Les amendements de Nicole Bricq pour ce dossier
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Puis la commission a entendu une communication de Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, sur les baux locatifs de l'Etat. a rappelé que M. Paul Girod, alors rapporteur spécial, avait entrepris un contrôle, en application de l'article 57 de la LOLF, sur le thème de « l'Etat locataire ». En pratique, ce contrôle avait porté sur les baux support...
s'est encore attachée aux baux que supportent des autorités administratives indépendantes. En particulier, elle s'est interrogée sur l'implantation des services du Médiateur de la République, rue Saint-Florentin, dans le VIIIe arrondissement, soit l'un des quartiers les plus onéreux de la capitale. Le loyer correspondant s'élève à 563 euros/m2 ...
a abondé en ce sens. Ainsi, elle a indiqué que les services de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) étaient installés rue Saint-Georges, dans le IXe arrondissement de Paris, pour un loyer de 570 euros/m2, représentant un coût d'1,3 million d'euros par an. Elle a également cité le cas du Conseil supérie...
a fait valoir que les récents progrès réalisés en direction d'une gestion plus rigoureuse du parc immobilier de l'Etat devraient conduire à limiter les décisions trop coûteuses, en incitant les administrations à la recherche de solutions alternatives.
