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Les interventions de Nicole Bricq sur ce dossier
2 amendements trouvés
29/02/2012 — Motion N° 1 au texte N° 20112012-440 - Motion tendant à opposer la question préalable (Adopté)
Mme Bricq, au nom de la commission des finances
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 2012 (n° 440, 2011-2012). Exposé sommaire : Lors de son examen, en première lecture, le Sénat a décidé d’opposer l...
21/02/2012 — Motion N° 5 au texte N° 20112012-389 - Motion tendant à opposer la question préalable (Adopté)
Mme Bricq, au nom de la commission des finances
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat, Considérant qu’il est malvenu de préempter les résultats des élections à venir en soumettant à l’approbation du Parlement, dans les dernières semaines de la législature, des réformes qui engagent un bouleversement de l’architecture des prélèvements obligatoires et du financement ...
