Conventions fiscales avec l'île maurice l'arabie saoudite et l'autriche

onsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des finances a adopté, le 25 janvier dernier, trois projets de loi visant à approuver des avenants à des conventions fiscales de suppression des doubles impositions conclus entre la France et, respectivement, l’Arabie saoudite, l’Autriche et l’île Maurice. Je compre...

Je sais bien que la lutte contre les paradis fiscaux n’est plus à ses yeux une priorité, mais je tenais à rappeler cette annonce ! L’approbation des trois projets de loi que nous examinons aujourd'hui doit nous conduire à demeurer vigilants. Je le répète : l’efficacité des accords que nous signons est conditionnée par la capacité normative des...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. En conclusion, sous réserve des observations précédentes, la commission des finances vous propose d’adopter les présents projets de loi visant à approuver les avenants aux conventions fiscales avec, respectivement, l’île Maurice, le Royaume d’Arabie saoudite et la République ...

Nous sommes aujourd'hui réunis afin d'examiner les projets de loi visant à approuver trois avenants à des conventions fiscales de suppression des doubles impositions entre la France et, respectivement, l'Autriche, l'Arabie Saoudite et l'île Maurice. Cela ressemble à un inventaire à la « Prévert ». Pour autant, notre analyse a été structurée sel...

Non, ce n'est pas le cas. Vous anticipez mes propos. Je vais y revenir en conclusion. Concernant l'avenant autrichien, il est conforme au modèle OCDE, mais il renvoie également à une question d'efficacité, celle de la politique européenne de lutte contre la fraude fiscale. Le renforcement de l'assistance fiscale en matière d'échange sur demand...

Je tiens à insister sur le fait que le Gouvernement doit transmettre les rapports qui nous sont dus. Ils sont nécessaires à l'établissement du bilan de la politique conventionnelle française de lutte contre les Etats non coopératifs. Je vous rappelle que nous auditionnons Mme Pécresse cet après-midi.

L'horizon est incertain, je le crains, ainsi qu'on nous l'a dit en avril dernier à Bruxelles. Il semblerait qu'en mai dernier, nous étions très proches de la conclusion d'un compromis.

Le problème est essentiellement politique. L'Allemagne doit clairement soutenir la révision. Lors de notre déplacement à Berlin, celle-ci ne semblait pas constituer une priorité. J'ai par ailleurs reçu, à leur demande, les représentants des banquiers suisses qui ont présenté les principales stipulations des accords suisses. Leur détermination...

Il est également nécessaire d'obtenir le bilan de l'application de cette directive. Celui-ci est prévu de manière triennale. Le premier bilan a été publié en 2008. Nous attendons celui prévu en 2011.