Loi d'orientation agricole

Cet amendement a pour objet de donner une base législative à la procédure de retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires. Il nous a été inspiré par ce qui s'est passé avec le Gaucho, dont le ministre de l'agriculture, par arrêté du 22 janvier 1999, avait suspendu sans exception géographique ni catégorielle l'aut...