Accès au crédit des petites et moyennes entreprises

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à l’origine, la proposition de loi vise non pas à renforcer directement les moyens financiers des PME, mais à remédier à l’asymétrie d’information qu’elles subissent par rapport aux banques et à assurer une traçabilité des encours de crédits. Chemin faisant, sous l’impu...

… concernant le fléchage au profit des PME des surplus de liquidités dont bénéficient les banques depuis la banalisation du livret A, le texte a été nettement amélioré. Le rapporteur de la commission des finances du Sénat s’est assuré de la faisabilité du dispositif – ce qui est un point positif –, mais il n’a pu s’empêcher de céder à son penc...

… mais ils ne suffisent pas, à eux seuls, à répondre au problème initialement posé, à savoir le soutien aux PME. Par ailleurs, les dispositions ajoutées par M. le rapporteur en matière de droit financier et de fiducie renouent avec des habitudes contestables, qui consistent soit à ratifier des ordonnances dont on ne mesure pas la portée, faute...

Pas du tout, monsieur le rapporteur, mais, sous couvert de dispositions à caractère technique, vous faites avaler à la représentation nationale des mesures dont on ne peut apprécier la portée que dans le temps. Au vu de ce qui s’est fait par le passé pour adapter la place de Paris à la compétition financière, …

… je ne regrette pas le vote négatif que nous avons émis à plusieurs reprises. J’avais d’ailleurs indiqué à nos collègues de la majorité qu’ils ne mesuraient pas la portée du chèque en blanc qu’ils signaient !

Au moins, nous n’avons pas à regretter notre choix négatif. C’est dommage, nous aurions pu, je le répète, voter ce texte, …

Je voudrais faire remarquer qu’au 31 décembre 2008 l’encours centralisé auprès de la Caisse des dépôts et consignations était inférieur au plancher de 70 % fixé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Il n’a atteint, tout au plus, que 67 % ou 68 % et, au 30 avril 2009, le pourcentage était encore inférieur. L’engagement pris d...

Comme cela vient d’être rappelé, j’avais déposé, en commission, un amendement identique à celui que défend notre collègue Bernard Vera. Cependant, après avoir relu attentivement l’article 5, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, je l’ai retiré, pressentant le débat très partagé que nous avons eu au sein de la commission....

Nos collègues du groupe CRC-SPG ont raison, les banques sont finalement en train de reconstituer leurs marges. Pour toutes ces raisons, il faut que nous puissions disposer d’un outil statistique fiable.

Je tiens à réaffirmer en cet instant la position que nous avons adoptée en commission des finances. Dans une période où, à chaque sommet international, nos dirigeants insistent sur les efforts qui sont faits pour lutter contre le blanchiment des capitaux, il n’est pas acceptable de compléter l’article L. 561-3 du code monétaire et financier pa...

Je ne suis pas une spécialiste de la fibre optique, mais, pour avoir fait partie de la commission spéciale qui avait été constituée au moment de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie, je me suis renseignée, notamment auprès de mes collègues de la commission des affaires économiques, très au fait de ces problèmes. Je voudrais...

Elle a également rendu un avis défavorable à l'amendement n° 4 de M. Bernard Vera et des membres du groupe CRC-SPG, tendant à rétablir un article 4 (initialement relatif à la publication mensuelle, par les établissements de crédit, du montant de leurs encours de crédits aux entreprises de moins d'un an, et supprimé par la commission des finance...

s'est déclarée défavorable à l'assimilation des fonctions d'expert comptable à celles d'avocat. Elle s'est également interrogée sur la nécessité d'adopter une disposition législative pour permettre aux agents de l'Etat mettant en oeuvre le gel des avoirs de bénéficier d'une information de la part de l'administration fiscale.

a estimé que la méthode consistant à transposer des directives communautaires par la voie d'ordonnance porte préjudice à la qualité du travail législatif. M. Philippe Marini, rapporteur, a cependant fait observer que les contraintes inhérentes à la procédure parlementaire rendent souvent difficile de procéder autrement en la matière.

Sur cet article 5 (Statistiques relatives aux crédits bancaires consentis aux jeunes entreprises et PME), la commission a examiné l'amendement n° 1, présenté par Mme Nicole Bricq, visant à contraindre chaque réseau bancaire à rendre publiques ses propres statistiques en matière de crédit aux PME, parallèlement à la publication de données agrégé...

a estimé que certaines des initiatives du rapporteur avaient dénaturé la proposition de loi, initialement centrée sur les PME, en étendant son champ d'application aux marchés financiers. En réponse, M. Jean Arthuis, président, a fait observer que les dispositions relatives à la simplification des règles de transfert d'Euronext vers Alternext av...

a relevé que le Gouvernement, lors de la discussion de la proposition de loi à l'Assemblée nationale, s'est opposé au dispositif, néanmoins adopté, visant à renforcer les sanctions encourues par les établissements de crédit qui ne respectent pas les conditions légales d'emploi des fonds collectés sur les livrets A et sur les livrets de développ...