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Les amendements de Nicole Bricq pour ce dossier
22 interventions trouvées.
La guerre des prix et des enseignes fait rage. Le dispositif de l'article 10 A est perturbateur ? Les perturbations sont déjà là !
Dont acte : la rédaction actuelle n'est pas bonne. L'amendement n° 475 est adopté et l'article 10 B supprimé.
