Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Monsieur le rapporteur, chers collègues de droite, vous avez choisi une stratégie : trois articles, trois suppressions ! C’est votre choix. Il est respectable. Vous le fondez sur deux motifs. Le premier est d’ordre juridique. Vous ne voulez ni d’une loi contraignante ni de dérogations au droit commun de la responsabilité. Or, ayant lu le rappo...

L’article 1er de la proposition de loi tend à créer un plan de vigilance. Si vous aviez été constructifs, vous auriez dû nous aider à définir le contenu des modalités du plan, au lieu de dénoncer le renvoi à un décret en Conseil d’État. Vous avez choisi une autre méthode, celle qui consiste à écarter le sujet. Pourtant, cette proposition de lo...

Effectivement, les auteurs de la proposition de loi soulèvent une vraie question ; le texte a précisément pour objet de tenter d’y répondre. Peut-être la réponse proposée n’est-elle pas parfaite. Peut-être le texte comporte-t-il des imprécisions. Mais vous avez la possibilité de l’améliorer ! Depuis 2013, il existe auprès du Premier ministre ...

Mme Nicole Bricq. Votre argument sur la compétitivité ne tient donc pas, notamment s’agissant des entreprises cotées en bourse.