Conventions internationales

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite remercier nos collègues du groupe CRC-SPG d’avoir demandé que les présentes conventions soient examinées selon la procédure normale. Cela nous donne, en effet, l’occasion de faire un point sur nos travaux en la matière. J’ai bien noté le consen...