Interventions en hémicycle de Nicole Bricq

Ces autorisations ont été délivrées en totale méconnaissance des règles posées par le Grenelle de l’environnement et sur le fondement d’un code minier obsolète, dont on devait apprendre, chemin faisant, qu’il était en cours de réforme dans le secret des ministères. Chers collègues de la majorité, il est à cet égard regrettable que vous ayez ha...

Il aura fallu que le groupe socialiste du Sénat prenne l’initiative, par le dépôt de sa proposition de loi, le 24 mars dernier, pour que s’ensuive, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, le dépôt d’autres propositions de loi et que la mécanique parlementaire se mette enfin en marche. Notre proposition de loi vise à répondre à l’obligation de ...

La précipitation a en effet prévalu dans le traitement des demandes adressées au ministère pour l’exploitation d’un nouveau type d’hydrocarbure, encore inconnu en France, coupant court à tout débat public et, au premier chef, au débat parlementaire. Les permis, du moins les documents publics consultables sur le site Legifrance, sont à l’image ...

Chers collègues, j’ai deux exemplaires sous la main : le permis de Nant et le permis de Montélimar, qui couvre une surface extravagante…

Mme Nicole Bricq. On peut constater que le recours à la technique de fracturation y est clairement explicité. J’en déduis donc que la chaîne de responsabilité ministérielle, du service déconcentré au ministre, a avalisé cette technique. Elle ne pouvait pas l’ignorer !

Monsieur Houel, j’ai la détestable habitude de lire les rapports, notre collègue Marini le sait bien ! Vous considérez, vous y avez fait allusion tout à l’heure, que le dossier d’instruction a un caractère indicatif, qu’il n’a pas de valeur juridique et que cela ne peut donc justifier l’abrogation du permis.

Mme Nicole Bricq. L’argument est spécieux, monsieur le rapporteur. Vous le savez, en tant que maire de Crécy-la-Chapelle, commune qui a la particularité d’abriter deux magnifiques églises, vous ne pouvez pas délivrer un permis de construire sans disposer des plans de la maison. Eh bien, il en va de même pour le dossier d’instruction : il est pa...

J’en conclus – c’est très désagréable à dire et à entendre, je le conçois – qu’on nous a menti, …

… ce qui est grave pour la crédibilité de l’action publique. Aujourd'hui, nous essayons de réparer cette erreur, afin de préserver les territoires concernés par ces activités ; tel est l’objet de l’article 1er de notre proposition de loi, qui vise à interdire les activités portant sur les hydrocarbures de roche-mère. J’en viens à l’imprécisio...

Obtenir des informations pertinentes sur les projets des sociétés nous a demandé, à nous parlementaires, beaucoup de pugnacité. C’est en recoupant les informations que celles-ci fournissent à des investisseurs sur les marchés financiers que l’on peut cerner leurs véritables intentions. Pour ma part, voilà six mois que je m’y intéresse, depuis ...

Notre proposition de loi remédie à cette opacité en appliquant les règles du Grenelle et en les introduisant aux articles 3, 4 et 5, dans le cadre des procédures d’autorisation de permis de recherches et d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux. Par ailleurs, ces articles permettent de rendre le dispositif plus lisible, en soumettant ...

… et la défense des permis qu’il avait octroyés, afin de ne pas être contraint de se dédire. Il n’a jamais clairement pris de décision formelle visant à stopper cette activité et à reprendre la procédure en toute transparence. Il n’a pas imposé de moratoire formel, …

… tout au plus a-t-il demandé aux entreprises concernées de bien vouloir suspendre leurs opérations jusqu’à la remise d’un rapport sur le sujet par une mission interministérielle, rapport attendu pour une date désormais indéterminée, puisqu’il devait être rendu le 31 mai et que nous sommes aujourd'hui le 1er juin. S’agit-il pour le Gouvernemen...

À la différence de la majorité, le groupe socialiste est resté constant dans ses positions.

Je les rappelle, en trois mots : l’interdiction, l’abrogation et la transparence. Le Premier ministre, le 12 avril dernier, n’avait-il pas solennellement déclaré devant nos collègues députés : « Il faut tout remettre à plat, et donc il faut annuler les autorisations qui ont déjà été données » ?

Entre-temps, on l’a bien compris, les sociétés ont multiplié les interventions auprès des élus, et le texte issu de l’Assemblée nationale, repris par la commission, n’a plus rien à voir ni avec celui de M. Jacob, président du groupe de l’UMP à l’Assemblée nationale, ni avec le vôtre, chers collègues du groupe de l’UMP du Sénat. Il convient tou...

… qui déclarait devant l’assemblée générale des actionnaires, à propos du texte issu de l’Assemblée nationale : « Ce texte est habile. On va s’en sortir […] ».

Je dispose, si vous le souhaitez, du compte rendu intégral de son intervention. En fait, majorité et Gouvernement, vous cherchez à éteindre la contestation. Je crois que vous n’y parviendrez pas !

Vous prenez prétexte de l’absence de distinction dans notre droit français entre hydrocarbures conventionnels et non conventionnels. Or notre proposition de loi souligne le caractère central de ce problème dès le deuxième paragraphe de notre exposé des motifs, connu de tous depuis le 24 mars. D'ailleurs, le permis de Montélimar, auquel je me su...

Je souhaite que la discussion permette au Gouvernement d’étayer sa position à ce sujet devant la représentation nationale. M. de Margerie…