Interventions en hémicycle de Nicole Bricq

Et voilà !

Ce n’est pas de mon amendement que nous discutons !

Vous avez mal lu, monsieur le président, nous visons les membres des exécutifs !

Voilà !

Certains de nos collègues veulent que ce texte soit adopté rapidement. Soit ! Mais cela ne doit pas nous empêcher de discuter tous les amendements, et éventuellement de les voter. Cet argument n’est pas recevable, sauf à considérer que la majorité, l’UMP en particulier, souhaite un vote conforme des deux assemblées. Si tel est le cas, chers co...

Nous ne sommes donc pas de dangereux gauchistes ! Je pense que le président du groupe UMP à l’Assemblée nationale a pris ses responsabilités en paraphant la proposition de loi initialement présentée par Mme Zimmermann. Cette sanction est certes très grave, mais il nous semble néanmoins justifié de la conserver. Dans ces conditions, vous l’aur...

Moi non plus !

Lors de la discussion générale, j’ai insisté, au nom de mon groupe, sur notre volonté que ce texte concerne le plus grand nombre de sociétés possible. Nous avons retenu le périmètre défini par l’Union européenne, à savoir 250 salariés et de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, ce qui écarte ce qu’il est convenu d’appeler « les petites et ...

M. Zocchetto a dit le contraire !

Monsieur Zocchetto, votre amendement est séduisant, mais nous nous abstiendrons, car nous ne comprenons pas pourquoi vous visez les seuls conseils de surveillance, en laissant de côté les conseils d’administration ?

Pourquoi les avez-vous dissociés ?

Nous en arrivons avec cet amendement au troisième point de désaccord, à savoir les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations de mixité. Cet amendement me donne l’occasion de répondre à l’argumentation développée par M. le président de la commission des lois. Je lui donne raison sur le problème des dispositions du code de comm...

Notre travail consiste aussi à faire avancer le droit. Telle est, en tout cas, notre volonté. Monsieur le président de la commission, vous pouvez certes soutenir que pareille situation est inenvisageable, mais avec un tel raisonnement, le droit n’évoluera jamais ! Vous avez développé un autre argument, relatif à la sécurité juridique des acte...

En droit des sociétés, toute irrégularité dans les délibérations des conseils et dans la prise de décision ne peut être opposable aux tiers de bonne foi. En outre, les contrats importants pour l’avenir de la société, les décisions d’acquisition, la mise en œuvre d’un plan social ou d’une procédure de redressement judiciaire ne sont pas menacés.

En revanche, les délibérations relatives au fonctionnement interne du conseil telles que celles qui portent sur la rémunération des administrateurs sont visées. Si je défends l’application de ce type de sanction, c’est à la fois pour obtenir une avancée du droit et pour relativiser le degré d’insécurité juridique. Nous considérons que la mena...

Le droit est fait pour être modifié !

Ce n’est pas vrai, et je peux le prouver !

Nous continuons sur le problème des sanctions. Lors de la discussion générale, j’ai donné acte à Mme la rapporteure d’avoir introduit une sanction financière, avec la suspension des jetons de présence en cas de non-respect de la loi. Mais à y regarder de plus près, la mesure risque d’être indolore, donc moins efficace. En fait, il ne s’agit qu...

Les amendements n° 32, 33 et 34 sont en effet des déclinaisons pour le conseil de surveillance des amendements que nous avons présentés sur la composition des conseils d’administration. Si vous voulez qu’ils tombent… eh bien, qu’ils tombent !

Mme la secrétaire d’État nous propose de supprimer l’article 2 bis B introduit par la commission des lois. Tout d’abord, je rappelle que seuls les actionnaires qui détiennent au moins 5 % du capital et qui sont regroupés dans une association d’actionnaires répondant aux mêmes critères peuvent faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemb...