Interventions de Nicole Bricq

Deuxièmement, cette règle est inapplicable. En effet, aucun économiste ne s’accorde sur le commencement ou sur le terme des cycles économiques.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Le Gouvernement s’apprête à élaborer un nouveau dispositif mais il semble à court d’idées, puisqu’il ne cesse de demander leur avis aux socialistes !

Or nous nous opposons au principe même d’une règle constitutionnelle. La meilleure méthode consiste à établir une trajectoire crédible et à s’y tenir, soit l’exact contraire de la politique menée par le Gouvernement ! Monsieur le ministre, en maniant cette règle d’or, la majorité que vous représentez joue avec le feu ! Vous vous êtes engagés s...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, après vingt jours de débats en séance, précédés des travaux en commission – plusieurs commissions outre celle des finances ont eu à se prononcer sur les différents amendements –, que retenir de ce premier examen d’un projet de loi de finances par un Sénat majoritairement de gauche ? C...

Nous avons constaté que nous pouvions avoir des positions différentes. Mais, si je suis garante des intérêts de l’État au poste que j’occupe, pour autant je n’oublie pas d’où je viens et où je vais. Je remercie enfin les présidents successifs, sous la conduite desquels nos débats se sont tenus sans heurt violent. Quelques hésitations ont été n...

En effet !

Comme le vôtre !

Nous ne sommes pas des cobayes !

Parce que vous en proposez une autre, vous ?

Mais si !

Et vous, vous gelez l’APL !

C’est du côté droit de l’hémicycle que vous devez vous tourner !

Nous avons déjà eu ce débat, qui pose le problème de l’application du principe de la territorialisation adopté lors de la réforme de la taxe professionnelle, surtout en ce qui concerne les groupes. Ces deux amendements, qui correspondent sans doute à des cas particuliers, rouvrent le débat sur la taxe professionnelle, dont la réforme n’a pas é...

Le principe de la territorialisation a ses contraintes, mais j’avais cru comprendre que le Sénat y était attaché. L’avis de la commission est donc défavorable.

C’est vrai !

La commission des finances émet un avis défavorable. Nous avons longuement débattu de la réforme des chambres de commerce et d’industrie. M. Doligé, alors rapporteur de la commission des finances, avait conclu que ces dernières devaient signer avec l’État – d’ailleurs, c’est prévu dans la loi – une convention d’objectifs et de moyens. Or, aujo...

Au départ, la commission avait émis un avis favorable, sous réserve d’une rectification, qui depuis a été effectuée. Vous avez raison, mon cher collègue, à l’heure actuelle, un régime mixte s’applique en la matière. La TVA est déduite pour les investissements liés à la valorisation et remboursée via le FCTVA pour les investissements lié...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Nous avons bien compris les propos de Mme la ministre. La brigade de Marseille est un cas unique, puisqu’elle relève de deux autorités distinctes, le département et la ville. Or nous savons que les relations entre ces deux autorités ne sont pas très harmonieuses…

Je ne porte pas de jugement ; c’est un fait de notoriété publique. Les auteurs de l’amendement n° II–342 rectifié quater demandent en quelque sorte à la commission des finances d’arbitrer le différend. La Cour des comptes vient de publier un rapport thématique sur les SDIS, qui nous a été communiqué le 1er décembre. J’en ai donné lectu...

Monsieur Dominati, ce que vous proposez, au nom du groupe UMP, c’est ni plus ni moins une modification de l’organisation territoriale. Or nous ne pouvons réaliser une telle modification dans le cadre d’un projet de loi de finances. Le Gouvernement vous a donné sa réponse sur le fond, et, pour ma part, je me suis engagé, au nom commission des f...