Interventions de Nicole Bricq

S’agissant de l’amendement n° II-422, la loi dit bien qu’un arrêté doit être pris, tant pour les petites et les moyennes entreprises que pour les autres, c’est-à-dire les grandes. Vous me dites, madame la ministre, que le produit de la taxation est nulle, car aucune de ces entreprises n’emploie 250 personnes. Mais comme l’arrêté doit concerner...

Monsieur le président, l’avis de la commission est clair : Mme la ministre n’ayant accepté ni l’une ni l’autre des dispositions proposées, j’émets un avis favorable sur les deux. C’est en somme le rien et le tout !

Si, monsieur du Luart : ces deux amendements concernent deux niveaux différents de collectivités !

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-424, pour une raison de fond qui vaut également pour l’amendement n° II-425. En effet, la majoration de la dotation de base des communes aurifères de Guyane pèserait sur les autres composantes de la DGF des communes concernées, cette dotation constituant une enveloppe fermée.

Tel en est le principe de l’enveloppe fermée : l’augmentation d’une dotation réduit d’autant le reste disponible.

Favorable.

Favorable.

La commission a émis un avis favorable sur les deux paires d’amendements, les amendements n° II-449 et II-447 faisant plutôt figure de solution de repli. Évidemment, qui peut le plus peut le moins, mais si les amendements de repli ont la faveur du Gouvernement, la commission les soutiendra, car cette solution de compromis permettra une souples...

Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.

Cet amendement vise à compléter utilement le dispositif de l’article 47 octies en permettant, d’une part, le lissage sur douze ans des taux de fiscalité ménage en cas de fusion de plusieurs EPCI à fiscalité additionnelle en un nouvel EPCI à fiscalité additionnelle et, d’autre part, le lissage sur douze ans de ces mêmes impôts en cas de r...

La commission émet un avis favorable dans la mesure où de tels problèmes ont, en effet, été rencontrés par certains EPCI. Il semble, madame la ministre, que certains services fiscaux aient mal appliqué les dispositions de la loi de finances pour 2010, ce qui a conduit, en 2010, certains EPCI à se voir imputer deux fois – au lieu d’une – les mo...

Cet amendement pose une bonne question, mais – je vous le confirme – elle est traitée par l’article 16 quater du projet de loi de finances rectificative tel qu’il nous sera transmis par l’Assemblée nationale. La commission vous propose de retirer cet amendement provisoirement et vous engage à vérifier, d’ici à la discussion du projet de...

La commission émet un avis favorable, car cet amendement de M. Sueur est fort utile. Il permettra un meilleur suivi des valeurs foncières sur lesquelles les collectivités pourront intervenir en limitant éventuellement l’augmentation de la valeur locative des locaux d’habitation, comme l’article 1517 du code général des impôts leur en donne le d...

La commission émet un avis favorable, car il est légitime que les régions puissent suivre au plus près l’évolution de l’assiette de cette taxe. Il est précisé dans cet amendement que les informations transmises ne seront pas nominatives. Cela nous donne un argument supplémentaire pour le défendre et pour inviter le Sénat à l’adopter.

Non !

Je constate, monsieur Maurey, que vous avez été attentif à l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », au cours duquel Mme André a effectivement défendu une proposition qui a donné satisfaction aux auteurs des amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Vous dites que M. Collombat a été abusé. Non, mon ...

Tout à fait !

La commission n’a pas examiné cet amendement. Il semble qu’il s’agisse d’un amendement rédactionnel… Si tel est le cas, la commission est favorable à cet amendement.

Exactement !

M. Gérard Miquel vient de le dire et je l’ai moi-même constaté, à l’Assemblée nationale comme ici, depuis plus d’une décennie, nous abordons ce sujet tous les ans, lors de l’examen de chaque loi de finances. La commission des finances a émis un avis favorable sur les deux amendements, tout en sachant qu’une telle disposition créerait des probl...