Sincérité et fiabilité des comptes des collectivités territoriales

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je remercie nos collègues Vincent Delahaye et Catherine Di Folco pour le travail effectué sur cette proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales. L’article 47-2 de la Constitution dispose que « les comptes ...