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Les interventions de Nicole Duranton sur ce dossier
3 amendements trouvés
09/12/2020 — Amendement N° 13 2ème rectif. au texte N° 20202021-177 - Après l'article 2 bis (Adopté)
MM. Hassani, Mohamed Soilihi, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, Havet, MM. Iacovelli, Rohfritsch, Théophile, Patient
Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 372-1 du code de l’éducation est abrogé. Exposé sommaire : L’article L 312-10 du code de l’éducation reconnait les langues et cultures régionales comme appartenant au patrimoine de la France et précise que leur enseignement est favorisé prioritairement dans les...
08/12/2020 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20202021-177 - Article 3 (Adopté)
Mme Havet, M. Rohfritsch, Mme Phinera-Horth, MM. Buis, Haye, Mme Duranton
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312-11-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-11-.... - Sans préjudice des dispositions de l’article L. 312-11-1, dans le cadre de conventions entre l’État et les régio...
08/12/2020 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 20202021-177 - Après l'article 2 bis (Adopté)
Mme Havet, M. Rohfritsch, Mme Phinera-Horth, M. Haye, Mme Duranton, M. Buis
Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un en...
