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Amendement N° 18 rectifié (Adopté)
Délais d'organisation des élections législatives sénatoriales et municipales partielles ainsi que des élections des membres des commissions syndicales
Discuté en séance le 10 décembre 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1 1 1 2 2 3 6 6 15 15 15 )
Déposé le 8 décembre 2020 par : Mme Havet, M. Rohfritsch, Mme Phinera-Horth, M. Haye, Mme Duranton, M. Buis.
Texte de la commission N° 177 (2020-2021) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion
Après l'article 2 bis
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l'article L. 312-10 fait l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement d'enseignement situé sur le territoire d'une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de langue régionale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à atteindre l’objectif assigné à la loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 en apportant une modification rédactionnelle de l'article L442-5-1 du code de l'éducation afin de rendre opérationnelle l’intention de l’Etat et permettre le versement du forfait scolaire de l’enseignement bilingue.
Il est de nature à renforcer le dialogue entre maires, à permettre de limiter les contentieux et précise bien que seuls les établissements dispensant un enseignement de langue régionale sont concernés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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