Les interventions de Noëlle Rauscent sur ce dossier
1 amendement trouvé
Alinéas 1 à 8 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : I. - L’article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Elle bénéficie, le cas échéant, de la qualité de collaborateur occasionnel du service public et des protections qui en découlent. Lorsqu'un dommage résulte de son in...