Simplification du droit

Constatant que la proposition de loi comportait beaucoup de délégations de compétences du Parlement au profit du Gouvernement, nombre des mesures de simplification proposées devant être prises par ordonnances, Mme Odette Herviaux a mis en doute le fait que cette méthode aille dans le sens d'une réelle simplification. M. Jean-Paul Emorine, prési...