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Les interventions de Odette Herviaux sur ce dossier
1 amendement trouvé
16/10/2007 — Amendement N° 3 au texte N° 20072008-009 - Avant l'article 20 (Rejeté)
MM. Muller, Raoul, Yung, Marc, Pastor, Bel, Mmes Herviaux, Alquier, MM. Domeizel, Frécon, les membres du Groupe socia...
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne constitue pas une contrefaçon la reproduction par un agriculteur de semences de ferme pour les besoins de son exploitation agricole, et ce quelle qu...
