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Les interventions de Odette Herviaux sur ce dossier
2 amendements trouvés
20/12/2011 — Amendement N° 112 2ème rectif. au texte N° 20112012-176 - Après l'article 10 bis I (Adopté)
Mmes Herviaux, Nicoux, M. Guillaume, Mme Bourzai, MM. Bérit-Débat, Vaugrenard, Labbé, Teston, Courteau, Mme Rossignol...
Après l'article 10 bis I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il constate que la baisse des prix de cession des produits agricoles n’est pas répercutée de façon correcte sur les prix de vente à la co...
20/12/2011 — Amendement N° 111 2ème rectif. au texte N° 20112012-176 - Après l'article 10 bis I (Adopté)
Mmes Herviaux, Nicoux, M. Guillaume, Mme Bourzai, MM. Bérit-Débat, Vaugrenard, Labbé, Teston, Courteau, Mme Rossignol...
Après l'article 10 bis I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce, après les mots : « des mesures temporaires motivées par », sont insérés les mots : « les analyses réalisées par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires défini à l’article...
