Réforme des ports d'outre-mer relevant de l'état et adaptation de la législation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports

L'amendement n° 4 me convient s'il est rectifié et sa rédaction allégée. Mieux vaut, après les mots « leurs groupements », insérer les mots « dont une partie du territoire est située dans la circonscription » plutôt qu'énumérer toutes les collectivités concernées.

L'amendement n° 6 me pose problème. Bien sûr, il est préférable que les représentants du monde économique comprennent de quoi on parle au conseil de surveillance et connaissent la gestion portuaire, mais l'amendement revient à réserver le siège des représentants du monde économique aux usagers du port, alors qu'on les a écartés du conseil pour ...

L'amendement n° 12, qui prévoit la nomination du président du directoire sur proposition du conseil de surveillance, va très au-delà d'une transposition de la loi de 2008. Le conseil possède déjà un droit de veto, c'est suffisant, d'autant que les autres membres du directoire seront nommés par le conseil de surveillance. Retrait ou rejet.

Durant les auditions, on nous a fait remarquer qu'un excellent haut fonctionnaire ne faisait pas forcément un bon gestionnaire de port. Cette compétence ne s'improvise pas. Je suis d'avis d'interpeller le gouvernement à ce sujet, mais non d'aller plus loin dans la loi.

L'amendement n° 9 crée un comité des usagers, j'y suis assez favorable, cette instance pourrait fournir au conseil de développement un éclairage intéressant.

Les consommateurs et les usagers des ports sont deux catégories distinctes, la seconde regroupant les armateurs, les manutentionnaires, etc. Ils ne sont pas au conseil de surveillance, mais cela ne les empêche pas de se réunir pour faire des propositions.

Le rapport du gouvernement prévu par l'amendement n° 1 me paraît justifié, puisque seuls les services de l'Etat disposent des informations sur les coûts.

La maîtrise des coûts dans les ports d'outre-mer n'est pas un exercice simple. En Guyane par exemple, le port est peu accessible, il faut régulièrement draguer. L'armateur en situation de monopole a construit des bateaux spéciaux, seuls capables d'accéder aux installations ! Le coût à la tonne transportée, forcément, s'en ressent. Les collectiv...

La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a créé un observatoire des tarifs bancaires outre-mer - plus exactement, elle a confié à l'observatoire des coûts et des prix une mission supplémentaire, celle de suivre l'évolution des coûts de transport. Le gouvernement propose avec l'amendement n° 25 de supprimer l'article de loi qui tr...

Après avoir participé aux débats sur la réforme portuaire de 2008 et m'être investie l'année dernière dans le groupe de travail présidé par Charles Revet qui tirait le bilan de cette réforme, j'ai apprécié de travailler sur le projet de loi l'appliquant dans les outre-mer. Je remercie nos collègues d'outre-mer, notamment Serge Larcher et Jacque...

Charles Revet, vous avez relevé l'importance du travail effectué l'an dernier. Nous nous appuyons dessus et le rapport fait référence à notre réflexion et à vos propositions...

notamment sur la nécessité de réfléchir à la gouvernance : avec certains partenaires, nous avons évoqué la possibilité d'une « HHLA » (Hamburger Hafen und Logistik Aktiengesellschaft) à la française. Le monopole n'est pas forcément un gros mot, ainsi les armateurs construisent des bateaux spécifiques pour les ports de Guyane : heureusement qu'i...

La question du niveau et de la transparence des prix est essentielle. Les coûts de passage portuaire constituent un sujet de débat récurrent, le port étant le point unique d'approvisionnement de ces territoires. Vous souhaitez que le conseil de développement comprenne au moins un représentant des consommateurs. J'y suis très favorable. Les lois...

Pour éviter une redondance, il vaudrait mieux écrire « Le conseil de développement comprend au moins un représentant des consommateurs ».

L'amendement n° 8 clarifie des dispositions relatives au Conseil de coordination interportuaire institué entre les grands ports maritimes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. L'amendement n° 8 est adopté. Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 1er est retracé dans le tableau suivant : L'article premi...

Plusieurs responsables des ports des départements d'outre-mer que j'ai auditionnés ont estimé qu'il pourrait être utile de mettre en place des « observatoires des coûts de passage portuaire ». Plutôt que de créer un observatoire supplémentaire, dont nous sommes peu friands, j'ai préféré, avec l'amendement n° 18, préciser la compétence des obser...

En proposant d'appliquer aux compagnies maritimes communautaires les règles applicables aux compagnies françaises, vous touchez un sujet brûlant, qui me tient à coeur. J'ai été saisie par des organisations professionnelles sur cette question : l'utilisation de pavillons étrangers provoque de graves distorsions de concurrence. Pour autant, cet a...

Je vous propose de supprimer les articles 3 à 8 habilitant le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de mettre en oeuvre plusieurs textes européens qui concernent le secteur des transports. Ces articles n'ont aucun lien avec la réforme des ports d'outre-mer. Le recours systématique aux ordonnances porte atteinte aux droits du Parle...

La première partie, qui porte sur les salariés, a été transposée. L'article 3 de cette directive définit le temps de travail et le temps de disponibilité. L'article 4 limite à 48 heures la durée hebdomadaire du temps de travail et précise que la durée du travail effectué pour le compte de plus d'un employeur est égale à la somme des durées du t...

Il est dommage que sur un projet relatif aux ports outre-mer, l'on propose de transposer des textes qui n'ont rien à voir. Certains sont même contre-indiqués pour l'outre-mer ! Je maintiens ma proposition de suppression.