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Les amendements de Odette Herviaux pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Dans le paragraphe que nous proposons de compléter, il est prévu que la personne publique donne mandat au cocontractant d’encaisser, en son nom et pour son compte, les sommes représentatives du paiement par l’usager de prestations qu’elle doit recouvrer. Si rien ne dit que le cocontractant exécutera ce service avec son propre personnel, rien n...
Je me bornerai à rappeler que l’existence d’un véritable choix de projet architectural est pour nous essentielle. L’organisation d’un concours est la condition sine qua non de la réflexion libre et approfondie de la personne publique. Elle permet de garantir la liberté de choix entre des projets différents, selon des critères qualitatif...
Cet amendement s’inscrit dans une logique où prévalent des rapports contractuels équilibrés et une concurrence réelle. En effet, nous le savons bien, les rapports risquent d’être déséquilibrés entre, d’un côté, les très grandes entreprises, c'est-à-dire l’une des majors, titulaires d’un contrat de partenariat, et, de l’autre, les petites entre...
