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Les interventions de Odette Herviaux sur ce dossier
2 amendements trouvés
21/10/2013 — Amendement N° 483 rectifié au texte N° 20132014-066 - Après l'article 58 (Retiré)
M. Fichet, Mmes Herviaux, Blondin, MM. Marc, Bizet, Bas, Lefèvre, Revet
Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 146-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’ils ont été définis par une charte régionale d’aménagement ou une directive territoriale d’aménagement, puis identifiés par un schéma...
21/10/2013 — Amendement N° 455 rectifié au texte N° 20132014-066 - Après l'article 58 (Retiré)
M. Fichet, Mmes Herviaux, Blondin, MM. Bizet, Marc, Bas, Lefèvre, Revet
Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le titre I du livre I du code de l’urbanisme est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Chartes régionales d’aménagement « Art. L. 114-1. - Des chartes régionales d’aménagement peuvent préciser, pour l’ensemble du territoire régional, les modalités d...
