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Les interventions de Odette Herviaux sur ce dossier
1 amendement trouvé
15/02/2005 — Amendement N° 27 2ème rectif. au texte N° 20042005-167 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Herviaux, MM. Auban, Besson, Bockel, Bodin, Mmes Y. Boyer, Bricq, MM. Cazeau, Courrière, Courteau, C. Gautier, Jo...
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Dans le respect du premier alinéa de l'article 2, la République française peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe. » Exposé somma...
