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Amendement N° 27 2ème rectif. (Rejeté)
Modification du titre xv de la constitution
Discuté en séance le 16 février 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 février 2005 par : Mme Herviaux, MM. Auban, Besson, Bockel, Bodin, Mmes Y. Boyer, Bricq, MM. Cazeau, Courrière, Courteau, C. Gautier, Journet, Lagauche, Le Pensec, Lise, Marc, Miquel, Pastor, Piras, Raoul, Mme Schillinger, MM. Saunier, Sueur, Sutour, Trémel, Mmes Voynet, Alquier, Campion.
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - Dans le respect du premier alinéa de l'article 2, la République française peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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