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Les amendements de Odette Herviaux pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Je comprends la démarche de notre collègue Jean Bizet : c'est le territoire complet de la commune littorale qui est touché. Lorsque l'on crée une zone économique, elle doit être en continuité de l'urbanisation. Je pense qu'il s'agit là d'un amendement d'appel. Il faudra un jour que l'on se penche sur cette question.
Cette proposition de loi a le mérite d'aborder les problèmes concrets qui se posent. Il y a urgence à prendre des décisions et Mme la ministre est d'accord avec nous. Ainsi, dans nos départements littoraux, en dépit de l'aide des services de l'État, près de 90 % des PLU élaborés par les mairies ont été annulés, car ils ont été attaqués. Les mai...
Il y a quelques semaines, le Conseil d'État a cassé le jugement d'un tribunal administratif, en validant le PLU d'une commune, accepté par le préfet.
