Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Odette Terrade pour ce dossier
2 interventions trouvées.
L'amendement n° 17 se fait également l'écho des débats qui ont eu lieu cet été, lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. En effet, à cette occasion, notamment quand la question de l'avenir des tarifs réglementés a été abordée, Mme Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, ava...
Avec cet amendement, les sénateurs du groupe CRC souhaitent que les sites de consommation raccordés au gaz après le 1er juillet 2007 puissent bénéficier des tarifs réglementés et donc se voir appliquer le dispositif prévu pour l'électricité dans la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. Lors des débats qui ont eu lieu ce...
