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Les amendements de Odette Terrade pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat d’aujourd’hui sur ce que l’on appelle « l’action de groupe » et la proposition de loi sur le « recours collectif » présentée par nos collègues socialistes appellent dans un premier temps un certain nombre d’observations formelles. Voilà un certain temps, pour n...
Cet article définit ce que pourrait être le recours collectif dans notre législation. Les reproches faits au texte de la proposition de loi – la commission des lois évoque son « imprécision » – ne peuvent faire oublier l’essentiel, à savoir le fait que les consommateurs sont victimes de comportements inacceptables des entreprises de la grande ...
