Les amendements de Odette Terrade pour ce dossier

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Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’usage du démarchage abusif est aujourd’hui tel qu’il est impossible de passer à travers les mailles de ce type de pratique agressive de vente, dont les principales victimes restent les plus fragiles d’entre nous. La proposition de loi de nos collègues du RDSE prévoit d...